Préambule

Tout d’abord, les présentes « conditions générales de vente » sont régies par la réglementation et les dispositions du droit français et plus particulièrement par les articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation relatifs à la réglementation de la vente à distance.

CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR est une entreprise individuelle dirigée par Monsieur JUAN Damien dont le siège social est sis 560 chemin des beluises – 69480 MORANCE.

Article 1 – Définitions

CGV : Désigne les présentes « conditions générales de vente » auxquelles chaque client passant commande d’un service auprès de l’entreprise CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR consent et accepte sans réserve et formant un contrat entre le client et l’entreprise qui précise l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci.

Client : Désigne l’acheteur d’un service de l’entreprise CONSEIL AUTOMOBiLE DES MONTS D’OR, c’est-à-dire l’acheteur ou le vendeur potentiel d’un véhicule d’occasion. Le client peut être particulier ou professionnel.

Propriétaire : Désigne le titulaire de la carte grise du véhicule à contrôler.

Compte utilisateur : Désigne l’espace dédié au client suite à son inscription sur le site de l’entreprise CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR et auquel il peut accéder sur le site en renseignant son identifiant et son mot de passe et à partir duquel client peut commander le service.

Contrôle : Désigne l’une ou les prestations listées en annexe 1 qui vise selon les différentes formules proposées, à procéder à l’identification du véhicule à vendre ou à acheter, à la vérification de la conformité des différentes pièces administratives (contrôle technique, carte grise), au chiffrage des frais éventuels du véhicule, à un éventuel essai du véhicule et à une estimation de sa valeur. Ledit contrôle ne se substitue en aucun cas au contrôle technique obligatoire.

Professionnel : Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale y compris lorsqu’ elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Bilan : Désigne le bilan délivré à la suite d’un contrôle réalisé sur le véhicule par l’entreprise CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR selon différents points de contrôle détaillé en annexe 1 et sur le site internet.

Services : Désigne l’ensemble des prestations de l’entreprise CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR listées dans les CGV et proposées par l’entreprise CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR, et les services associés, décrit plus précisément dans l’annexe 1 des CGV.

Profil d’automobiliste : Désigne le bilan à la suite de l’étude personnalisée du forfait 3.

Site internet : Désigne le site internet l’entreprise CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR accessible à l’adresse www.conseil-auto-des-monts-dor.fr

CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR ou l’entreprise : Désigne l’Entreprise Individuelle CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR dont le siège se trouve 560 chemin des beluises – 69480 Morance et immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siret 510 014 921 00025 représenté par son dirigeant Monsieur Damien JUAN.

Article 2 – Objet

Tout d’abord, les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR et les clients souhaitant utiliser les services ; elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés sur le site internet.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document et notamment, le cas échéant, les conditions générales d’achat du client. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de commande.

Article 3 – Services

3.1 Processus de commande des services

Tout d’abord, l’inscription au service est ouverte à toute personne physique majeure et capable, ou à toute personne morale représentée par une personne physique disposant d’un mandat pour la représenter.

Les services sont accessibles sur le site www.conseil-auto-des-monts-dor.fr depuis internet.

Afin d’accéder à la validation de la commande, le client doit au préalable créer un compte en renseignant notamment son adresse e-mail et son mot de passe.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constituent une preuve de contrat.

La commande de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de la prestation.

CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2. Fourniture des Services

En premier lieu, CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessous, étant précisé que ces délais ne peuvent être respectés que sous réserve de la disponibilité du Client ou du Propriétaire du véhicule et de la fourniture, pour le Client vendeur, des documents requis (carte grise, carnet d’entretien, etc.).

3.2.1 Prise de rendez-vous – Confirmation – Annulation

Tout d’abord, lorsque la commande est validée, le client ou le propriétaire du véhicule est contacté par téléphone dans les 24 heures. Le rendez-vous pour contrôle est fixé avec le client ou le propriétaire du véhicule, Notre technicien se rendant disponible dans les 72 heures au plus tard.

Dans tous les cas, le client doit disposer d’une adresse mail. Dans le cas d’un client acheteur celui-ci doit fournir les coordonnées du propriétaire de véhicule (adresse, téléphone). Toute prise de rendez-vous sera confirmée par mail.

CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR ne pourra être tenue pour responsable de la non-réception de l’e-mail de confirmation si l’adresse e-mail fournie par le client est erronée ou si le mail envoyé est traité comme un courrier indésirable.

Dans tous les cas, CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR fournira dans cette confirmation de rendez-vous les informations suivantes :

• Date et heure du rendez-vous
• Lieu du rendez-vous
• Liste des documents à fournir

CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR se réserve la possibilité d’annuler exceptionnellement un rendez-vous en cas d’indisponibilité, sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation autre que, au choix du client, le remboursement des sommes versées pour la commande et la fixation d’un nouveau rendez-vous.

En cas d’annulation par le client consommateur au sens du code de la consommation, au-delà du délai de rétractation, même si elle est faite le jour du rendez-vous ou ultérieurement, la totalité des sommes versées restera acquise à CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR.

CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR se réserve le droit d’annuler ou refuser toute inscription émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours.

De même, en cas d’indisponibilité pour le technicien de contrôler le véhicule compte tenu de l’état de celui-ci rendant impossible toute constatation sur celui-ci, le technicien sera dans l’obligation de refuser de réaliser le contrôle.

Dans ce cas, des frais de dossier s’élevant à 50 € TTC et les frais de déplacement réalisés par le technicien pour l’examen du véhicule seront facturés au client et retenus en déduction du remboursement du montant du service souscrit.

Le rendez-vous est fixé au lieu convenu avec le client.

3.2.2 Examen du véhicule

Pour commencer, le client peut assister ou non à l’intervention du technicien. Sa présence n’est pas obligatoire.

Il doit informer le propriétaire du véhicule qu’il a missionné un technicien pour réaliser un contrôle de son véhicule et qu’il devra présenter les éléments cités ci –dessous :

• Certificat d’immatriculation
• Certificat de situation (moins de 15 jours)
• Carnet d’entretien
• Manuel d’utilisation
• Factures d’entretien
• Clés et double de clés (voir triple)
• Procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de moins de 4 ans)
• Carte d’identité

3.2.3 Bilan de contrôle

Tout d’abord, le bilan du contrôle établi sera mis à disposition du client sur le site internet depuis son compte personnel.

CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR se réserve le droit d’étudier au cas par cas et éventuellement de refuser de réaliser les services pour certains véhicules qui pourraient poser des problèmes d’identification et de cohérence des documents administratifs, sans engager sa responsabilité.

En tout état de cause, CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR qui intervient pour procéder au contrôle visuel de l’état mécanique et de la carrosserie du véhicule et proposer une évaluation financière du véhicule et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

• de ne pas voir signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions de l’examen découlant du service sollicité par le client,
• d’éventuel incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourrait survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du véhicule, si celui-ci est effectué,
• d’une différence entre son évaluation des frais et dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre,
• d’une différence entre l’évaluation de la valeur du véhicule sur le marché et le prix de vente réel du véhicule qu’il appartient aux seules parties à la vente de négocier.

Dans l’hypothèse où le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation :

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date convenue entre le client et CONSEIL AUTOMOBILE DES MONTS D’OR, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client (indisponibilité par exemple) la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir été enjointe par le client d’exécuter le service dans un délai supplémentaire raisonnable, et faute pour CONSEIL AUTOMOBILE DES MONT D’OR de s’être exécutée. Toute correspondance à ce titre devra être adressée à CONSEIL AUTOMOBILE DES MONT D’OR par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résolution pour non-respect de délai, les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3.3. Descriptif des Services

En premier lieu, les Services de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR permettent au Client de sécuriser l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion grâce à l’intervention d’un technicien.

3 formules sont proposées pour les véhicules d’occasion : « Vérification », « Recherche et Vérification » et « Accompagnement et vente ».

Le détail des prestations figure à l’Annexe 1 des CGV.

Quelle que soit le niveau de prestation choisi, les contrôles ne sont effectués que sur véhicules de moins de 3,5 tonnes et inférieur à 29 ans. Ne sont pas compris dans les véhicules éligibles , les deux roues, scooter à trois roues.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Pour commencer, les Services sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de la passation de la commande.

CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR facture également des frais de déplacement pour la réalisation de l’examen du véhicule, selon les barèmes d’indemnités kilométriques en vigueur à la date du déplacement, lorsque ledit déplacement est supérieur à 60 km depuis le siège social de l’entreprise.

Les frais de déplacement sont facturés 1 euro du kilomètre hors péage.

En cas de déplacement inférieur à cette distance, uniquement de frais de péage pour le déplacement seront facturés au client si nécéssaire.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, la TVA au taux en vigueur à la date des présentes CGV.

Une facture est établie par CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR et est disponible sur le compte utilisateur du Client au dépôt du bilan de contrôle.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

Le prix est payable comptant en totalité :

• Au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé. Le règlement sur Internet doit être effectué par Carte Bancaire : CB, Visa et Mastercard.
• Ou par chèque à l’ordre de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR. (Le rapport d’expertise sera délivré au Client qu’après paiement intégral de la prestation).

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La date d’achat prise en considération pour le débit de la carte est celle de la confirmation du rendez-vous par CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR.

L’inscription pour un rendez-vous avec un technicien est effective et validée par le paiement enregistré par les services de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR.

Le paiement dûment enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous par CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR.

CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-8, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Service,
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple)
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR s’engage à livrer le Service ;
• les informations relatives à l’identité de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR., à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives à l’absence de droit de rétractation,

Le fait pour une personne physique de commander sur le site internet www.conseil-auto-des-monts-dor.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR.

Article 6 – Droit de rétractation (client « consommateur » exclusivement)

Pour commencer, le Client relevant de la catégorie des consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous et également disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :

 

CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR
Service résiliation
560, chemin des beluises
69480 Morancé

Formulaire d’annulation de commande – Code de la Consommation L.221-18 à L.221-28

Compléter et signer le formulaire à expédier en LRAR au plus tard le 14ième jour à compter de la signature du devis (si cela tombe un samedi, dimanche ou jour férié le 1er jour ouvrable suivant)

Je soussigné……………………………………………………..

Demeurant à……………………………………………………

Déclare annuler la commande ci-après (indiquer référence commande) et exercer mon droit de rétractation :

……………………………………………………………………….

Fait à

Le

Signature

 

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Dans ce cas, au choix du Client, CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR le remboursera de l’intégralité des sommes versées, ou proposera une autre date de rendez-vous.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 7 – Responsabilité de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR

En premier lieu, CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la réalisation des Services sollicités par le Client et n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

Les informations figurant sur les bilans de contrôle résultent d’un examen des véhicules par des techniciens en automobile, selon les Services sollicités par le Client, ledit examen portant sur des points de contrôle limitativement énumérés à l’Annexe 1 ou à l’annexe 2.

Les techniciens ne sont donc pas tenus à un contrôle des points de contrôle non énumérés dans lesdites annexes. L’intervention du technicien se limite à un contrôle de l’état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, pour le Client acheteur ou vendeur, contre tout dysfonctionnement pouvant survenir ultérieurement.

CONSEIL AUTO DES MONT D’OR ne saurait être responsable pour n’avoir pas décelé des informations mécaniques, techniques, visuelles qui n’apparaitraient qu’avec une expertise minutieuse du véhicule ou qui porterait sur des points de contrôle non contractuellement prévus.

Par ailleurs, certaines informations, telles que l’historique du véhicule (cessionnaires, accidents éventuels…) figurant dans le rapport d’expertise proviennent de bases de données extérieures à CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR.

Par conséquent, CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR ne saurait garantir l’exactitude de ces données collectées et ne saurait ainsi engager sa responsabilité du fait de l’inexactitude d’une de ces données collectées ou d’une omission.

De manière générale, la responsabilité de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et uniquement au titre des dommages directs subis par le Client.

Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des CGV.

De la même façon, la responsabilité de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.

CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR ne sera pas responsable des préjudices ou dommages qui sont causés par le fait du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Il est expressément convenu et accepté qu’entre les Clients professionnels au sens du Code de la consommation et CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR, la responsabilité de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR au titre des obligations qui lui sont imparties aux termes du contrat conclu avec le Client ne pourra pas excéder, quel qu’en soit le fondement, le montant hors taxes des prestations qui seront effectivement perçus par CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR au titre de la prestation identifiée comme étant à l’origine du dommage. De plus toute demande en réparation devra être adressée à CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR dans un délai de trois mois à compter de la survenance de l’événement dommageable, faute de quoi elle deviendra irrecevable.

Enfin, CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR ne peut garantir l’accès permanent au Site Internet, 24H/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l’inaccessibilité du Site qui interviendrait suite à des ruptures et interruptions techniques, ou pour d’autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

Tout d’abord, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente ni par la conclusion d’un contrat avec CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Informatiques et libertés – RGPD et Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.conseil-auto-des-monts-dor.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.conseil-auto-des-monts-dor.fr.

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Article 10 – Mise à jour des conditions générales

CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au Site Internet ainsi que les CGV.

Ces modifications s’appliquent à effet immédiat pour toutes les inscriptions enregistrées par CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR postérieurement à la mise en ligne sur le Site Internet des nouvelles CGV.

Article 11 – Relation Clientèle

Pour toute information ou question, CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR dispose d’un service relations clientèle, à disposition des Clients :

Par téléphone au n° 06 15 45 48 93 du lundi au vendredi de 9h à 19h

Par e-mail à l’adresse : conseilautomontdor@gmail.com

Article 12 – Imprévision

Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR.

CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 13 – Droit applicable – langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Pour commencer, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR et le Client seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions fixées par les articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans l’hypothèse où la commande de Services serait passée par une société commerciale, la présente clause vaut clause attributive de juridiction des juridictions compétentes dans le ressort du siège social de la société CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR soit 560, chemin des beluises – 69480 Morancé.

Annexe 1 – Détail des Services Conseil auto des monts d’or

Définition : Bilan de contrôle : Ce bilan est un contrôle du dit véhicule selon des critères précis (indiqués ci-dessous). Ce contrôle reste un contrôle visuel (sans aucun démontage) et ne se substitue aucunement au Contrôle technique obligatoire.

Forfait Vérification

En premier lieu, la prestation s’applique aux véhicules de moins de 3.5 tonnes (VP ou VU) utilisés à usage privé.

Tout d’abord, suite à un premier contact, le client valide et paie cette prestation avec ces conditions de ventes. Le client doit avoir prévenue le vendeur qu’il devra fournir certaine pièces (Précisé dans l’article 3.2.2). Ensuite, un rendez-vous est convenue avec le client et le vendeur. Suite à cela le technicien engage le processus du « bilan de contrôle ». Pour conclure, ce même “bilan de controle” sera envoyé par e-mail au client.

Les informations fournies par l’entreprise Conseil auto des monts d’or dans « le bilan de contrôle » sont les suivantes :

• Identification du véhicule (la carte grise)
• Contrôle du carnet d’entretien
• Contrôle des factures d’entretien ainsi que les factures de réparations
• Contrôle du rapport du « Contrôle technique ».
• Contrôle de la présence du manuel d’utilisation
• Contrôle ainsi que la vérification du fonctionnement toutes les clés du véhicule concerné
• Etat vitrage côté gauche
• Etat rétroviseur gauche
• Etat carrosserie côté gauche
• Etat jantes côté gauche
• Etat pneumatiques côté gauche
• Etat feux avant
• Etat plaque d’immatriculation avant
• Etat pare-chocs avant
• Etat essuie-glaces avant
• Etat vitrage côté droit
• Etat rétroviseur côté droit
• Etat carrosserie côté droit
• Etat jantes côté droit
• Etat pare-chocs arrière
• Etat plaque d’immatriculation arrière
• Etat essuie-glace arrière
• Etat roue de secours et cric
• Etat pavillon
• Contrôle de l’état ainsi que du fonctionnement de ceintures de sécurité
• Etat sièges avant et banquettes arrière
• Etat plastiques intérieur
• Etat des commandes du véhicules (volant, levier de vitesse)
• Etat lève-vitres du véhicule
• Fonctionnement éclairage intérieur
• Etat du revêtement des pédales
• Etat rétroviseur intérieur
• Etat et fonctionnement climatisation
• Contrôle course pédale d’embrayage
• Etat et fonctionnement des comodos
• Etat et fonctionnement autoradio
• Fonctionnement avertisseur sonore
• Etat et fonctionnement commande de chauffage
• Contrôle course du frein à main
• Etat pare-soleil
• Etat et fonctionnement allume cigare
• Fonctionnement centralisation
• Contrôle frappe à froid du châssis
• Contrôle de l’état de la plaque constructeur
• Etat visuel moteur
• Etat visuel boite à vitesse
• Contrôle bruit moteur
• Contrôle étanchéité moteur
• Contrôle étanchéité boite à vitesse
• Contrôle niveau huile moteur
• Contrôle niveau liquide de refroidissement
• Contrôle niveau liquide de frein
• Etat courroie d’accessoire
• Contrôle périodicité échange courroie de distribution
• Contrôle état compartiment moteur
• Contrôle état de la batterie
• Contrôle niveau de liquide de direction assistée
• Contrôle niveau de lave-glace
• Contrôle étanchéité de la direction assistée
• Contrôle état échappement
• Contrôle bruit échappement
• Contrôle de ou des étiquettes d’entretien

FORFAIT Recherche et Vérification :

Tout d’abord, suite à un premier contact, le client valide et paie cette prestation avec ces conditions de ventes. Ensuite à cela il remplit un questionnaire afin de préciser des critères précis sur la recherche de son futur véhicule. Ensuite, Le client se verra proposé trois véhicules et un véhicule sera choisi par ce même client. Pour conclure, toutes modifications des critères de recherche engendreront une facturation supplémentaire de 100 euros.

Ensuite c’est la prestation de « Vérification » qui s’applique.

FORFAIT Vérification et vente :

Tout d’abord, suite à un premier contact, le client valide et paie cette prestation avec ces conditions de ventes. Deuxièmement, un rendez-vous est convenu avec le client. Troisièmement, le technicien engage le processus du « bilan de contrôle ». Ensuite au “bilan de controle”, une étude est mise en place afin de déterminer un prix de vente en corrélation avec le marché de l’automobile d’occasion. Pour finir le client peut choisir de laisser la société CONSEIL AUTO DES MONTS D’OR de s’occuper de vendre ledit véhicule, en conséquence, une Facturation supplémentaire de 200euros sera demandé au client.